Toute location, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation par le client locataire, des conditions générales de location ci-après.

PRESENTATION DU PRESTATAIRE

Loca l'Oc Vaisselle, représentée par Madame Sylvie Galibert, entrepreneur individuel, dont le siège social se situe au 47 rue de l'Amergal 34230 Paulhan et immatriculé au Registre du Commerce de Montpellier sous le N° Siren: 983302704, code APE/NAF 7729z.
 

1. COMMANDE – RESERVATION

Le client est responsable du contenu de sa commande (produits, dimensions …).
Toute commande doit être validée par écrit et ne sera effective :
– qu’après réception de l’acompte correspondant à 30 % TTC de la commande, et d'un chèque de garantie d'un montant équivalent à la valeur du matériel loué.
– et sous réserve de la disponibilité des articles au moment de la réception de la commande.
LOCA L'OC VAISSELLE se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d'identité, K-Bis, attestation d'assurance …).
La location s'effectue contre dépôt d'un chèque de caution du montant indiqué sur le devis final. Le chèque de caution sera restitué au client qu'après contrôle du retour de la totalité du matériel en l'état d'origine et de bon fonctionnement, et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.
Toute demande de modification de la commande doit être formulée par écrit et pourra être prise en compte sous réserve des disponibilités et après accord écrit de LOCA L'OC VAISSELLE. La modification pourra donner lieu au paiement d’un acompte supplémentaire.

2. ANNULATION DE COMMANDE

L'annulation de la commande du fait du locataire devra être signifiée le plus rapidement possible à LOCA L'OC VAISSELLE afin de libérer la disponibilité du matériel à la location.
En cas d'annulation de la commande du fait du locataire moins de quinze (15) jours avant la mise à disposition du matériel, LOCA L'OC VAISSELLE se réserve le droit de conserver l'acompte.
Toute location annulée moins de sept (7) jours avant la prestation est due dans son intégralité.

3. TARIF

Le prix de location s'entend Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts), hors transport, hors assurances, hors mise en place, montage et démontage.
Le prix s'entend pour une durée de location de 48h en semaine, et pour le week-end, du vendredi au lundi avant 12 heures. Pour tout retard, une majoration de 25 % sera appliquée par jour supplémentaire.
La location est due, que le matériel soit utilisé ou non.

Pour les ventes, nos tarifs s’entendent TTC et hors transport.
 

4. TRANSPORT

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. La livraison ne comprend pas la mise en place du matériel sur les lieux de la réception. Il s'agit d'une dépose à proximité du véhicule. A la reprise, les pièces doivent être rangées sur l'aire d'enlèvement. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d'attente feront l'objet d'une facturation complémentaire.
 

5. MISE A DISPOSITION DU MATERIEL LOUE

Le client prend en charge le matériel loué au dépôt de LOCA L'OC VAISSELLE, aux jour et horaire convenus, mentionnés sur la commande, et le restitue au même endroit.
En cas de livraison, le client doit se tenir à disposition sur le créneau horaire convenu. Les livraisons et reprises s'entendent par accès direct du véhicule de transport au lieu de dépôt du matériel. Le client s'engage à obtenir toute autorisation nécessaire en cas d'accès réglementé et à fournir toutes spécificités d'accès au lieu de livraison.
Un inventaire contradictoire sera effectué au moment de l'enlèvement du matériel et au retour (ou à la livraison et à la reprise). Le client est tenu d'y assister afin de signer l'inventaire. A défaut, aucune réclamation ne pourra être admise ultérieurement. Le matériel est alors réputé pris en charge en bon état de fonctionnement, de présentation, d'entretien, et conforme à la commande, et seul l'inventaire de LOCA L'OC VAISSELLE fera foi.
LOCA L'OC VAISSELLE se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution du matériel pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes à la restitution.

6. UTILISATION DU MATERIEL – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le client certifie être apte à utiliser le matériel loué.
Le client s'engage à utiliser le matériel conformément à l'usage auquel il est destiné, à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer, et à respecter les instructions d'utilisation et de sécurité, notamment au regard de l'installation électrique.
Pendant toute la durée de location, le client devra prendre soin du matériel et le stocker à l'abri de l'humidité, le protéger de toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries …
Aucune modification, transformation ou démontage ne pourra être effectuée sur le matériel loué.
Les frais de remplacement et/ou de réparation du matériel consécutifs à une utilisation non conforme, à un usage intensif ou à une manipulation malencontreuse lors de l’utilisation ou du transport seront facturés au client.
Le client n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué.
Le client reconnaît avoir été parfaitement informé des consignes d'utilisation et de sécurité.
L'utilisation de bougies est interdite sur les nappes, serviettes et vases.

7. RETOUR DU MATERIEL

Le matériel doit être restitué trié par catégorie, dans leurs protections, bacs d'origine et rangés à l'identique de la mise à disposition.
La vaisselle est rendue sale, mais bien vidée de son contenu et sans décorations ou collages.
Les nappes, serviettes, housses et nœuds sont restituées sales, à l'endroit, nœuds défaits.
Dans le cadre de la reprise du matériel sur le lieu de livraison, l'ensemble du matériel doit être rassemblé en un seul et même endroit.

8. FACTURATION – REGLEMENT

La facture est établie au retour du matériel et après inventaire et constatation de l'état du matériel.
Feront l'objet d'une facturation supplémentaire :
– tout retard dans la restitution du matériel : toute heure entamée sera facturée 35 € de l'heure 
– tout matériel détérioré, cassé ou manquant (y compris les bacs de conditionnement) , ou présentant des taches indélébiles sera facturé à la valeur de remplacement, suivant le barème en vigueur fourni au client

La facture est payable au comptant le jour de la restitution du matériel ou à réception de facture, en cas de reprise du matériel et d'inventaire par LOCA L'OC VAISSELLE.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Si le règlement de la prestation n’a pas été effectué dans les huit jours suivant le retour, la caution pourra être encaissée.

9. RESPONSABILITE – ASSURANCES

La responsabilité et la garde du matériel loué sont transférés au locataire dès la remise entre ses mains au dépôt ou sur le site de livraison et jusqu'à sa restitution ou reprise sur le lieu de livraison.
Le locataire est notamment responsable du vol, de la perte, de la détérioration du matériel loué. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance de responsabilité civile et d'assurer et de protéger le matériel contre toute dégradation (vandalisme, intempéries …).
Le locataire assure la charge et la responsabilité du transport et de l'installation du matériel (sauf prestation de livraison).
Le locataire devra s'assurer du respect de toute réglementation relative à la manifestation organisée par lui, notamment en termes d'assurances et faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans aucune difficulté.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de LOCA L'OC VAISSELLE pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.

10. RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel loué reste l'entière propriété de LOCA L'OC VAISSELLE.
Le locataire s'interdit de laisser saisir le matériel loué par l'un de ses créanciers, ainsi que de céder ou sous-louer le matériel loué.

11. FORCE MAJEURE

LOCA L'OC VAISSELLE ne pourra être tenue pour responsable en cas d'impossibilité de mise à disposition du matériel loué, des retards ou défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté : grèves totales ou partielles, intempéries, accident, interdiction officielle, non restitution d'un matériel précédemment loué … Cette liste n'étant pas exhaustive.

12. LITIGES – CONTESTATIONS

A défaut d'accord amiable, tout différend relatif à la location sera de la compétence du tribunal judiciaire de Montpellier.
Tout différend impliquant un professionnel sera soumis au Tribunal de Commerce de Montpellier.