PRESENTATION DU PRESTATAIRE

Loca l'Oc Vaisselle, représentée par Madame Sylvie Galibert, entrepreneur individuel, dont le siège social se situe au 47 rue de l'Amergal 34230 Paulhan et immatriculé au Registre du Commerce de Montpellier sous le N° Siren: 983302704, code APE/NAF 7729z.
 

ARTICLE 1. COMMANDE – RESERVATION

Toute commande est considérée comme validée :

- après réception d’un acompte de 30 % TTC du montant total,

- et après remise d’un chèque de caution correspondant à la valeur de remplacement du matériel loué (Le chèque de caution sera restitué au client qu'après contrôle du retour de la totalité du matériel en l'état d'origine et de bon fonctionnement, et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires).

- sous réserve de disponibilité du matériel au moment de la validation.

Le client est responsable de l’exactitude de sa commande (quantités, choix, dimensions). 

Toute modification devra être demandée par écrit et acceptée par LOCA L’OC VAISSELLE. Elle pourra entraîner un ajustement tarifaire et/ou un acompte complémentaire.

Pour la location des nappes la caution sera restituée après contrôle au retour du pressing (J+10 maximum).

ARTICLE 2. ANNULATION DE COMMANDE

Toute commande est considérée comme ferme à réception du devis ou contrat signé et de l'acompte. Cet acompte constitue un engagement ferme des deux parties. Il valide la réservation du matériel et entraîne son immobilisation pour la date convenue, impliquant le refus potentiel d’autres demandes. 

En cas d’annulation du fait du client :

-Plus de quinze (15) jours avant la date de mise à disposition : 50% de l’acompte versé sera conservé à titre d’indemnité pour le préjudice subi.

-Moins de quinze (15) jours avant : l’acompte versé est conservé dans sa totalité.

-Moins de sept (7) jours avant : la totalité de la commande est due et exigible,

En cas d’annulation par le loueur, l’ensemble des sommes versées est remboursé.

ARTICLE 3. TARIF

Le prix de location s'entend Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI le cas échéant), hors transport, installation et services annexes.
La durée standard de location est de 48h en semaine ou du vendredi au lundi 12h. 

Tout dépassement de durée donnera lieu à une facturation supplémentaire forfaitaire ou journalière selon le barème en vigueur, communiqué au client. 
 

ARTICLE 4. TRANSPORT

La livraison comprend uniquement le transport jusqu’au lieu convenu (dépose simple à proximité du véhicule). A la reprise, les pièces doivent être rangées sur l'aire d'enlèvement.

Toute manutention supplémentaire, attente ou accès non conforme pourra être facturée en supplément.

ARTICLE 5. MISE A DISPOSITION DU MATERIEL LOUE

Le client prend en charge le matériel loué au dépôt de LOCA L'OC VAISSELLE, aux jour et horaire convenus, mentionnés sur la commande, et le restitue au même endroit. 
Les livraisons et reprises s'entendent par accès direct du véhicule de transport au lieu de dépôt du matériel. Le client s'engage à obtenir toute autorisation nécessaire en cas d'accès réglementé et à fournir toutes spécificités d'accès au lieu de livraison. 
Un inventaire contradictoire sera effectué au moment de l'enlèvement du matériel et au retour. En cas d’impossibilité de présence du client, l’inventaire réalisé par LOCA L’OC VAISSELLE sera réputé exact, sauf preuve contraire apportée par le client.

Le client dispose de la possibilité de contester par écrit dans un délai raisonnable après restitution.

LOCA L’OC VAISSELLE se réserve le droit de signaler toute dégradation non apparente dans un délai de 5 jours ouvrés après restitution.

ARTICLE 6. UTILISATION DU MATERIEL – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le client certifie être apte à utiliser le matériel loué. 
Le client s'engage à utiliser le matériel conformément à l'usage auquel il est destiné, à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer, et à respecter les instructions d'utilisation et de sécurité, notamment au regard de l'installation électrique. 
Pendant toute la durée de location, le client devra prendre soin du matériel et le stocker à l'abri de l'humidité, le protéger de toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries … 
Aucune modification, transformation ou démontage ne pourra être effectuée sur le matériel loué. 
Les frais de remplacement et/ou de réparation du matériel consécutifs à une utilisation non conforme, à un usage intensif ou à une manipulation malencontreuse lors de l’utilisation ou du transport seront facturés au client. 

Le client reconnaît avoir été parfaitement informé des consignes d'utilisation et de sécurité. 
Pour la location des nappes sont interdit : Les bougies couleurs (sauf en photophore), le sable (coloré ou pas) et les feux de bengale, cierges magiques. Tout produit susceptible de dégrader celles-ci.
 

ARTICLE 7. RETOUR DU MATERIEL

Le matériel doit être restitué trié par catégorie, dans leurs protections, bacs d'origine et rangés à l'identique de la mise à disposition. La vaisselle est rendue sale, mais bien vidée de son contenu et sans décorations ou collages. 
Les nappes, serviettes, housses et nœuds sont restituées sales, à l'endroit, nœuds défaits. 
Dans le cadre de la reprise du matériel sur le lieu de livraison, l'ensemble du matériel doit être rassemblé en un seul et même endroit, proche du véhicule.

ARTICLE 8. FACTURATION – REGLEMENT

La facture est établie au retour du matériel et après inventaire et constatation de l'état du matériel. 
Feront l'objet d'une facturation supplémentaire : 
– tout retard dans la restitution du matériel : toute heure entamée sera facturée 35 € de l'heure . Une majoration de 35% sera appliquée par jour supplémentaire.
– tout matériel détérioré, cassé ou manquant (y compris les bacs de conditionnement) , ou présentant des taches indélébiles sera facturé à la valeur de remplacement, suivant le barème en vigueur fourni au client. 
La facture est payable au comptant le jour de la restitution du matériel ou à réception de facture, Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Si le règlement de la prestation n’a pas été effectué dans les huit jours suivant le retour, la caution pourra être encaissée.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE – ASSURANCES

La responsabilité et la garde du matériel loué sont transférés au locataire dès la remise entre ses mains au dépôt ou sur le site de livraison et jusqu'à sa restitution ou reprise sur le lieu de livraison. 
Le locataire est notamment responsable du vol, de la perte, de la détérioration du matériel loué. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance de responsabilité civile et d'assurer et de protéger le matériel contre toute dégradation (vandalisme, intempéries …). 
Le locataire assure la charge et la responsabilité du transport et de l'installation du matériel (sauf prestation de livraison). 
Le locataire devra s'assurer du respect de toute réglementation relative à la manifestation organisée par lui, notamment en termes d'assurances et faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans aucune difficulté. 
Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de LOCA L'OC VAISSELLE pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.

ARTICLE 10. RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel reste la propriété exclusive de LOCA L’OC VAISSELLE. Il est interdit de céder, prêter ou sous-louer le matériel.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

LOCA L'OC VAISSELLE ne pourra être tenue pour responsable en cas d'impossibilité de mise à disposition du matériel loué, des retards ou défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté : grèves totales ou partielles, intempéries, accident, interdiction officielle, … Cette liste n'étant pas exhaustive.

ARTICLE 12. LITIGES – CONTESTATIONS

A défaut d'accord amiable, tout différend relatif à la location sera de la compétence du tribunal judiciaire de Montpellier. 
Tout différend impliquant un professionnel sera soumis au Tribunal de Commerce de Montpellier.